Comment les infractions sont-elles détectées et sanctionnées ?
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Les infractions aux obligations d'enregistrement sont détectées, constatées et sanctionnées conformément au code pénal social (articles 137/3 et 137/4).
Les infractions aux obligations d’enregistrement sont détectées, constatées et sanctionnées conformément au code pénal social (articles 137/3 et 137/4). Les infractions sont constatées par les inspecteurs sociaux.
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