Le client peut-il imposer un moyen d'enregistrement ?
Dernière vérification:
Le client peut imposer un moyen d'enregistrement en concertation avec l'entrepreneur déclarant. L'entrepreneur reste responsable du bon fonctionnement des moyens d'enregistrement.
Le client peut imposer un moyen d’enregistrement en concertation avec l’entrepreneur déclarant. L’entrepreneur reste responsable du bon fonctionnement des moyens d’enregistrement. Il est donc important de convenir d’un arrangement clair avec le client.
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