Un entrepreneur impose au sous-traitant un moyen d'enregistrement, mais ce moyen ne fonctionne pas. Que faire alors ?
Dernière vérification:
L’entrepreneur et le sous-traitant peuvent convenir d'un commun accord des moyens d'enregistrement à utiliser.
L’entrepreneur et le sous-traitant peuvent convenir d’un commun accord des moyens d’enregistrement à utiliser. Si ce moyen ne fonctionne pas correctement, le sous-traitant en informe l’entrepreneur.
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