J'effectue des travaux immobiliers couverts par la législation 30 bis. Est-ce que CIAO est d'application ?
Dernière vérification:
OUI si des activités d'entretien ou de nettoyage ont lieu ET que le contrat principal dans le cadre duquel les travaux s'inscrivent est soumis à l'obligation de déclaration pour les travaux immobiliers.
OUI si
➔ des activités d’entretien ou de nettoyage ont lieu ET
➔ que le contrat principal dans le cadre duquel les travaux s’inscrivent est soumis à l’obligation de déclaration pour les travaux immobiliers. Une Déclaration De Travaux est donc nécessaire.
NON si
➔ les travaux immobiliers n’impliquent pas d’activités d’entretien ou de nettoyage OU si
➔ le contrat principal dans le cadre duquel les travaux s’inscrivent n’est PAS soumis à l’obligation de déclaration pour les travaux immobiliers. Aucune Déclaration De Travaux n’est requise.
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