Quelle est la base juridique et quand prend-elle effet ?
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La base juridique de l'enregistrement des présences CIaO est établie dans la loi-programme du 26/12/2022, titre 4, chapitre 1, articles 22 à 48, et chapitre 2, article 49 (§9 article 30bis de la loi du 27/06/69).
La base juridique de l’enregistrement des présences CIaO est établie dans la loi-programme du 26/12/2022, titre 4, chapitre 1, articles 22 à 48, et chapitre 2, article 49 (§9 article 30bis de la loi du 27/06/69). Seules les activités de nettoyage commandées par des tiers sont couvertes par cette obligation. À partir du 1er septembre 2024, l’enregistrement du début et de la fin des prestations et des pauses est obligatoire pour les activités de nettoyage spécifiques. Toutefois, une période transitoire est prévue jusqu’au 30 avril 2025. La mesure entrera en vigueur de manière permanente le 1er mai 2025.
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