Quelles sont les sanctions à l’encontre des entrepreneurs/employeurs et des sous-traitants en cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement ?
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Est puni d'une sanction de niveau 3: 1° les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui ont commis une infraction à l'article 24, à l'article 34, à l'article 35, à l'article 36 et à l'article 37, alinéas 2, 3 et 4, de la loi-programme du 26 décembre 2022 et aux arrêtés d'exécution; 2° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 37, alinéa 1er, de la loi-programme du 26 décembre 2022 et aux arrêtés d'exécution. Pour les faits commis à partir du 1er février 2026, l’amende pénale est de 2 000 € à 20 000 €, ou l’amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. L’amende peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Pour les faits commis avant le 1er février 2026, l’amende pénale était de 1 600 € à 16 000 €, ou l’amende administrative de 800 € à 8 000 €.
Est puni d’une sanction de niveau 3: 1° les entrepreneurs et les sous-traitants, leurs préposés ou leurs mandataires qui ont commis une infraction à l’article 24, à l’article 34, à l’article 35, à l’article 36 et à l’article 37, alinéas 2, 3 et 4, de la loi-programme du 26 décembre 2022 et aux arrêtés d’exécution; 2° l’employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l’article 37, alinéa 1er, de la loi-programme du 26 décembre 2022 et aux arrêtés d’exécution.
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Soit une amende pénale de 2 000 € à 20 000 €
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Soit une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €.
Ces montants s’appliquent aux faits commis à partir du 1er février 2026.
Pour les faits commis avant le 1er février 2026, l’amende pénale était de 1 600 € à 16 000 €, ou l’amende administrative de 800 € à 8 000 €.
En outre, la possibilité de multiplier l’amende par le nombre de travailleurs impliqués dans l’infraction constatée devrait également être prise en compte.
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Source des montants des amendes : SPF Emploi.
Montants avant et à partir du 1er février 2026 : SPF Emploi.